Toutes les entreprises adhérentes bénéficient du même niveau d'engagement, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancienneté d'adhésion. L'offre socle réglementaire et l'accès à l'équipe pluridisciplinaire sont garantis à tous dans les mêmes conditions ; la programmation des actions dépend du niveau de risque et des obligations réglementaires. Ce principe est détaillé dans la charte d'impartialité et d'égalité de traitement.
Les actions de Sano reposent sur des procédures formalisées, des indicateurs de suivi et des revues régulières. Cette démarche correspond à la logique des trois niveaux du référentiel AFNOR SPEC 2217 : formalisation des procédures, mise en place d'indicateurs, puis pilotage continu. Les indicateurs portent par exemple sur le taux de visites réalisées dans les délais réglementaires, le délai moyen de prise de rendez-vous et la satisfaction des adhérents.
Sano déploie ses missions dans le respect du Code du travail : missions de l'article L.4622-2, suivi individuel selon le niveau de risque, fiche d'entreprise, accompagnement DUERP, traçabilité des expositions. L'organisation s'inscrit dans la démarche de certification AFNOR SPEC 2217, référentiel rendu obligatoire pour tous les SPSTI par la loi du 2 août 2021. Cette certification évalue la bonne réalisation des trois missions de l'offre socle et comporte trois niveaux : Engagement (valable 2 ans), Maîtrise (3 ans) et Conformité (5 ans).
Sano s’organise pour convoquer, dans les délais prévus par le Code du travail, les salariés déclarés par l’adhérent conformément au règlement intérieur (art. 3.2). Il s’agit d’un engagement de moyens.
Cet engagement ne s’applique pas lorsque les informations nécessaires à la convocation sont incomplètes ou tardives, ni aux visites déjà en retard avant leur prise en charge par Sano ou retardées par l’adhérent ou ses salariés.
En cas de retards répétés non imputables à l’adhérent, Sano organise dans de brefs délais un rendez-vous pour convenir d’actions correctives.
Cet engagement s’applique à tous les adhérents dans les mêmes conditions.
Les missions réglementaires sont maintenues même en cas d'absence d'un professionnel ou d'aléa, grâce à l'organisation des remplacements et à la mutualisation de l'équipe pluridisciplinaire. Tout report à l'initiative de Sano fait l'objet d'une information de l'adhérent et d'une reprogrammation dans les meilleurs délais.
L'offre socle de services, définie par le décret n° 2022-653, couvre les trois missions réglementaires : prévention des risques professionnels, suivi individuel de l'état de santé et prévention de la désinsertion professionnelle. Elle est incluse dans la cotisation et garantie à toutes les entreprises adhérentes, sans condition. Le choix de ne pas souscrire d'offre complémentaire n'a aucun effet sur l'accès, la qualité ou la priorité des actions du socle.
Chaque action (visite, intervention en milieu de travail, échange important) est documentée. Pour le suivi médical, les informations sont consignées dans le dossier médical en santé travail (DMST), couvert par le secret médical, hébergé chez un hébergeur de données de santé certifié (HDS) et conservé selon les durées réglementaires (40 ans, et jusqu'à 50 ans dans certaines situations). L'adhérent et le salarié peuvent accéder aux documents qui les concernent.
Toute demande, tout retour et toute réclamation d'un adhérent ou d'un salarié sont reçus, analysés et utilisés pour faire évoluer les pratiques lors des revues qualité. Sano s'engage à accuser réception et à apporter une réponse motivée à chaque réclamation, dans un délai d'une heure.
